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Les modes d'intervention / Le gré à gré


Un particulier peut embaucher directement un salarié pour un service d'aide et
d'accompagnement à domicile. C'est ce que l'on appelle le gré à gré.

Ce particulier est alors employeur, il doit donc se conformer aux dispositions du droit du travail et de la convention collective nationale des salariés du particulier.



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Les modes d'intervention / Services mandataires


Les structures qui proposent les services mandataires, déchargent
le bénéficiaire des formalités de recrutement et de gestion administrative.

Néanmoins, le particulier reste l'employeur de la personne recruté.



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Les modes d'intervention / Services prestataires
(Notre SCOP A La Maison)


Les services prestataires sont recommandés à toute personne, quelle
que soit son niveau de dépendance, ou son besoin d'intervention.
L'intervenant à domicile est employé et payé par le service prestataire, qui s'occupe de tous les aspects administratifs et légaux.

Le particulier n'a donc aucune responsabilité d'employeur.


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Le droit du travail / Les risques du travail illégal


LE MOUTON NOIR...         LES LOIS DU CODE DU TRAVAIL POUR TOUS         LES CONTRÔLES...

Malgré les avantages sociaux et fiscaux mis en place par le plan Borloo (CESU, allègement des charges
sociales, crédit d'impôt)
, le travail illégal, non déclaré, continue de corrompre le monde du travail,
notamment dans le secteur des services à la personne.

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LES MODES D'INTERVENTION :


LE SERVICE PRESTATAIRE (Notre SCOP) :


     

Le mode prestataire, les Services sans les soucis.

Le service prestataire est actuellement le mode le plus
répandu dans la branche de l'aide à la personne, à
travers les entreprises, les associations les mairies,
ou comme notre structure de coopérative participative,
la Scop à la maison.

Pour les personnes se trouvant en difficultés, (handicap,
grand âge, dépendance,) le recours au mode prestataire
est une évidence, elles sont de fait exemptés de toutes
tâches ou autres contraintes administratives, qui sont
exécutés par la structure prestataire.

Dans le cadre de nos services, la Scop à la Maison sera votre unique interlocuteur, ce qui en terme d'efficacité nous permet d'être parfaitement réactifs au plus proche de vous.

Dans la grande majorité des cas une création de dossier et la mise en place d'un service de prestation à domicile est effectué en moyenne dans les 48h qui suivent le contact du demandeur ou de ses proches.

Accès rapide aux fiches complètes :


FICHE GRÉ À GRÉ COMPLÈTE    Le gré à gré     VERS LA FICHE GR  
FICHE PRESTATAIRE    Le Service Mandataire   VERS LA FICHE - SERVICE MANDATAIRE -  
FICHE TRAVAIL ILLÉGAL    Les risques du travail illégal     VERS LA FICHE TRAVAIL ILLEGAL  

 

Nous étudions avec vous les possibilités de financement dont vous pouvez bénéficier et assurons la constitution
dans l'urgence, du dossier, sur la bonne foi de vos déclarations sous réserve d'exactitude de ces dernières.

     





LES SERVICES A LA PERSONNE :


Mode prestataires :


Définition


Le mode prestataire est recommandé à toute personne, quelle que soit son niveau de dépendance, de handicap, ou son
besoin d'intervention à domicile. L'intervenant à domicile est employé et payé par le service prestataire, qui s'occupe de
tous les aspects administratifs et légaux.

L'entreprise prestataire réalise et délivre une facture pour toutes prestations au bénéficiaire du service.
L'intervenant est salarié de la structure prestataire, il n'est donc pas nécessaire que le particulier le déclare.


Description


Pour faire face au vieillissement de la population et pour soutenir les personnes handicapées, on assiste à un
développement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (les SAAD) résultant du décret du 25 juin 2004.
Le champ d'action de ces SAAD est multiple : qu'ils s'agisse de l'entretien de la maison, de travaux ménagers, de la garde
d'enfant à domicile, de travaux de jardinage, de garde malade, d'assistance informatique, de livraison de repas, transport etc.

Les services prestataires ont pour fonction de préciser les besoins de la personne et de lui adresser le personnel compétent.
De cette manière, le prestataire est toujours l'employeur du personnel.



Les services prestataires peuvent être fournis par :


  •    Des entreprises privés,

  •    Des mutuelles,

  •    Des structures de services d'aide et d'accompagnement à domicile, (associations, coopératives, etc.)

  •    Mais aussi des services publics, notamment le Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS) ou les mairies.


Les prestations de service sont facturées par le prestataire qui est et reste toujours l'employeur.
Les interventions des différentes personnes au domicile du bénéficiaire sont coordonnées par le prestataire.
Ce dernier doit être agréé par le préfet ou obtenir une autorisation du Conseil Général de sa région. A l'instar du mandataire
et du service gré à gré, le prestataire doit recevoir «l'agrément qualité» quand le SAAD correspond aux publics fragiles
tels que les personnes âgées.





                 LA TOUCHE FINALE                 

Quels sont les avantages ?


  •    Pour l'utilisateur du service d'aide et d'accompagnement à domicile, il n'y a aucune formalité à effectuer.
           Il lui suffit simplement de payer la facture, notamment grâce au CESU.

  •    La garantie de disposer d'intervenants formés et qualifiés.

  •    A la demande de nos clients et dans un souci de confiance réciproque, la Scop à la Maison privilégie
           l'intervention du même intervenant sur un même site, dans la mesure du possible.

  •    Le prestataire garantit le service continu et le remplacement des salariés absents.

  •    De plus, le remplacement éventuel de l'intervenant géré par le prestataire si celui-ci ne convient pas.

  •    Arrêt automatique du contrat en cas d'hospitalisation ou de décès de la personne aidée..

  •    Mais aussi des services publics, notamment le Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS).

  •    Enfin, le prestataire assure toutes les obligations et les responsabilités d'un employeur.



Quels sont les inconvénients ?


  •    La prestation de service est plus onéreux que les autres modes d'intervention, car la structure prestataire prend en
           charge toute la logistique de l'employeur vis-à-vis de ses intervenants employés..



Quelle répartition des responsabilités entre le service PRESTATAIRE et le PARTICULIER ?



Actions


Responsabilités du prestataire de service


Obligations en tant que particulier



Gestion des ressources
humaines


        RECRUTER ET EMPLOYER L'INTERVENANT   Recruter et employer l'intervenant
        FORMER   Former l'intervenant
        GERER LES PLANINGS   Gérer les plannings
        ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE   Assurer la continuité de service



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Réglementaire / Légal


        APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE   Appliquer la convention collective

        RESPECTER LE CODE DU TRAVAIL   Respecter le code du travail.



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Démarches
administratives


       CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERVENANT   Rédiger et signer le contrat de travail de
              l'intervenant à domicile.
       FACTURE AU PARTICULIER   Etablir et envoyer la facture au particulier.
          Elaborer les fiches de paie et rémunérer le
              salarié.




         Régler la facture envoyée par le
            prestataire pour les prestations
            effectuée.

   


Conflits / Litiges
avec le salarié


           Contrôler la qualité des prestations chez le
               particulier.
           Gérer les conflits.
           Gérer et effectuer les procédures de
              licenciement.




         Prévenir le prestataire en cas de
            problèmes avec l'intervenant.

 




Autres


          Interrompre la facturation en cas d'absence
              ou de décès de la personne aidée.

   


         Informer au plus tôt le prestataire
            en cas d'absence prévue

 


          Assurer la coordination des différentes
              interventions à domicile



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Actions


Responsabilités du prestataire de service


Obligations en tant que particulier






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