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QUESTIONS FRÉQUENTES : DOSSIER APA.               


Allocation Personnalisée d'Autonomie


L'A.P.A. c'est quoi ?


La loi du 21 juillet 2001 crée l'allocation personnalisée d'autonomie
A.P.A. (cette loi à été maintes fois modifié, notamment en 2002, 2005
et dernièrement le 1er mars 2016.), dont l'ambition est de renforcer
la prise en charge des personnes en perte d'autonomie comme les
personnes âgées, dont l'état nécessite une surveillance régulière.

L'objectif étant de leur permettre de bénéficier en plus des soins
qu'elles sont susceptibles de recevoir à leur domicile, des aides néces-
-saires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie courante.

Cette aide est financée par l'Etat, les départements et les caisses de Sécurité Sociale. Le Conseil Départemental est
en charge de l'attribution et de la gestion de cette prestation sociale.


1) COMMENT SE PRESENTENT CES AIDES ? (Et sous quelles formes ?)


L'APA attribuée dans le cadre du maintien à domicile repose sur l'élaboration d'un plan d'aide prenant en compte
tous les aspects de la situation de la personne âgée, et donne lieu à une prestation de compensation sous forme
d'une aide financière mensuelle, variable selon chacun.

Le montant de l'APA est égal au montant du plan d'aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué d'une
participation éventuelle "ticket modérateur" laissée à sa charge et calculée en fonction de ses ressources.

Concrètement vous aurez droit à une certaine somme, dont une part pourrait rester à votre charge suivant vos
conditions de revenus.



PROJECTION DES BÉNÉFICIAIRES DE L'APA 2001 - 2040

Cette somme est sensée correspondre à l'aide de vos besoins réels sous formes d'heures de services, qui vous
permettront de vous faire accompagner à votre domicile, pour les gestes de vie quotidienne.

Vous pourrez ainsi bénéficier de l'aide d'intervenants pour les repas, la toilette, l'entretien du domicile etc..).
Elle permet aussi de financer une partie des dépenses nécessaires à l'équipement pour le confort et la sécurité.


BULLE GIR CLIQUEZ POUR FERMER
TOUT SAVOIR SUR SUR LA GRILLE GIR
CALCULER VOTRE DÉPENDANCE GRÂCE À LA GRILLE GIR
(Le montant maximum du plan d'aide varie selon le degré de perte d'autonomie, donc du calcul de la Grille GIR).

       LA GRILLE GIR C'EST QUOI ?               


Coût du plan d'aide :


Vieillissement : L'allocation personnalisée d'autonomie revalorisée.
(1er mars 2016)

Lire la suite...


LE SITE AFP FRANCE

Le montant maximum du plan d'aide attribuable est fixé par un barème arrêté
au niveau national et revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de
l'indice des prix. Il varie selon le degré de perte d'autonomie (groupe GIR 1 à 4).



Depuis le 1er mars 2016, les plans d'aide sont plafonnés à :

     Pour le GIR 1 : 1 713,08 € / mois :  (dépendance la plus lourde)
     Pour le GIR 2 : 1 375,54 € / mois :
     Pour le GIR 3 :    993,88 € / mois :
     Pour le GIR 4 :    662,95 € / mois :  (dépendance la moins lourde).

Montant versé :


Le montant de l'APA est égal au montant du plan d'aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, (calcul GIR) diminué
d'une participation éventuelle laissée à sa charge le « ticket modérateur » et calculée en fonction de ses ressources.


L'ARBRE LOGO DE LA SCOP

AFP FRANCE
 

L'allocation personnalisée d'autonomie revalorisée :


Le décret d'application portant sur la revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie
(APA), mesure phare de la loi d'adaptation au vieillissement qui vise à favoriser le maintien des
personnes âgées à domicile, a été publié le dimanche 28 février 2016 au Journal officiel.

Le gouvernement souhaite consacrer 375 millions d'euros par an à la revalorisation de
l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, qui couvre une partie des dépenses.
d'aide de 700 000 personnes âgées (aide-ménagère, auxiliaires de vie…).

Le décret, qui entre en vigueur le 1er mars, prévoit ainsi « une augmentation des plafonds »
de cette allocation « de 100, 150, 250 et 400 euros pour les personnes en fonction de leur
degré de dépendance ».

La loi sur l'adaptation de la société au vieillissement a été promulguée en décembre 2015.


       Lire l'article au complet...        


Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2016


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2) QUI PEUT BÉNÉFICIER DE L'A.P.A. ? (Et sous quelles conditions ?)


L'APA est attribuée aux personnes âgées de 60 ans ou plus, dont le degré de dépendance est reconnu comme important.
- Vous devez habiter soit à votre domicile soit chez une personne de votre famille pour bénéficier de cette aide.
- Le bénéficiaire, qu'il soit de nationalité française ou étrangère est dans l'obligation de résider en France de façon stable et régulière.
- Pour les personnes de nationalité étrangère il est exigé qu'ils soient titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour régulier.


- Afin d'obtenir l'Allocation Personnalisée d'Autonomie, vos ressources ne doivent pas excéder :

        800 € par mois si vous vivez seul(e)
     1 242 € par mois si vous vivez en couple.



- Enfin pour béneficier de l'APA, vous devrez répondre au questionnaire d'évaluation de la grille GIR et être situé dans les
tranches des personnes relevant des groupes "iso-ressources" de 1 à 4 sur les 6 que compte l'évaluation.


(Contrairement à l'aide sociale, les sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font l'objet d'aucune
récupération sur succession.)

       A SAVOIR : Pour les Groupes GIR de 5 à 6.               



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LA DEVISE DE LA SCOP À LA MAISON


3) METTRE EN PLACE UN DOSSIER A.P.A.


Ou trouver les formulaires pour la demande d'APA ?


CLIK
Télécharger
Le Formulaire APA,
et le certificat Médical.
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Vous pouvez vous procurer un dossier de demande APA dans :

     Le Centre Communal ou Intercommunal d'Action Sociale (CCAS).

     Les Centres locaux d'information et de coordination (CLIC).

     A la Mairie, du Conseil Départemental des P.O.

     Les Services d'Action Sociale du Département.

     Les Organismes régis par le code de la mutualité.

     Le télécharger sur le site du Conseil Départemental des P. O.

     Les Services d'aide à domicile.


     Le télécharger avec son certificat médical sur notre site scopalamaison.fr.   


Ou simplement venir le retirer dans nos bureaux à BAGES.


(Aider les gens fait partie intégrante de notre mission d'aide à la personne :
Venez profiter de tous nos conseils totalement gratuits et sans aucun engagement.) CLIK


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4) LA DEMANDE : COMPLÉTER LE DOSSIER


 
AIDE À LA PERSONNE À LA SCOP À LA MAISON

LE CONTENU DU DOSSIER : (Quelles pièces produire ?)


Le dossier de demande complet doit contenir un certain nombre de pièces :

  Une photocopie, au choix :
- Du livret de famille,
- De la carte nationale d'identité,
- D'un passeport de la Communauté Européenne,
- D'un extrait ou d'un acte de naissance

(Si le demandeur n'est pas ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne,
il doit remettre une photocopie de sa carte de résidence ou de son titre de séjour.)

 

  Un certificat médical établi par votre médecin traitant.
  Une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition au titre de l'impôt sur le revenu.
  Le cas échéant une photocopie du justificatif des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
  Une copie du jugement relatif à une mesure de protection juridique de la personne, le cas échéant.
  Un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP.)

(ce relevé doit être obligatoirement celui du futur bénéficiaire de la prestation et non celui d'un parent).




ENVOI DE LA DEMANDE : (Prise en compte et Enregistrement du dossier.)


La demande d'Allocation, Personnalisée d'Autonomie doit être adressée directement en recommandé par le demandeur
au président du Conseil départemental, (Ex : Conseil Général des Pyrénées Orientales) à cette adresse :


Monsieur le Président du Conseil Départemental des P. O.
Direction Générale des Solidarités - Direction PA/PH/Ets - Pôle APA
30,rue Pierre Bretonneau -B.P. 90142 -66001 PERPIGNAN CEDEX 1.


Les services du département disposent de 10 jours pour accuser réception du dossier complet
du demandeur ou de l'informer des éventuelles pièces manquantes.

Dans ce second cas, et dès réception de ces justificatifs manquants, les services ont à nouveau 10
jours pour en accuser réception et informer le demandeur que son dossier est désormais complet.

Dans les deux cas, le courrier accusant réception du dossier complet doit mentionner la date
d'arrivée de ce dossier complet au conseil départemental.

Cette date servira en effet de point de départ au délai maximum de deux mois impartis
au Conseil Départemental pour l'instruction du dossier. (il n'est pas rare de compter 4 mois).

Le dossier complet s'entend comme celui comprenant un formulaire de demande intégralement
rempli et les trois pièces justificatives prévues (fiche d'état civil, justificatifs des ressources
et RIB ou RIP.)


  IMPORTANT ! : Les rubriques du formulaire de demande doivent être clairement renseignées, et datées, sous peine
de refus du dossier et renvoi de ce dernier pour rectification, notamment sur les éléments déclaratifs relatifs au patrimoine...
(Ne pas oublier non plus de faire remplir le certificat médical par votre médecin traitant.)



5) ÉLABORATION DU PLAN D'AIDE : (Traitement du dossier)


Phase administrative :


Une fois le dossier reçu au complet, une équipe médico-sociale, pluridisciplinaire, (EMP), (médecins, assistantes sociales, infirmières,
personnel de santé spécialisé), évalue et recoupe les informations afin de vérifier s'il contient bien tout les éléments correspondent
à l'attribution du plan d'aide personnalisé du demandeur.



Phase évaluation perte d'autonomie :


Le plan en lui même recense les besoins du demandeur et les aides nécessaires à son maintien à domicile, son contenu se doit
d'être adapté à sa situation et tenir compte de son environnement social et familial.

Pour l'établir précisément, une visite conduite par une équipe médico-sociale coordonnée par le médecin du Département ou au
moins l'un des membre, se déplace chez le bénéficiaire pour l'évaluation complète, (souvent l'infirmière du conseil départemental).

C'est à ce moment qu'est notifié et quantifié la situation réelle, autant physique que mentale, ainsi qu'éventuellement les
besoins techniques pour améliorer le confort de la personne, c'est là aussi qu'intervient la grille GIR qui détermine le degré
de dépendance du demandeur, c'est donc là un moment clef qui déterminera la suite à donner au dossier.

Le médecin chargé de l'évaluation de l'autonomie peut éventuellement prendre contact avec le médecin traitant de la personne
âgée, afin d'obtenir des informations complémentaires sur son état de santé.

Ainsi, est dressé la liste de l'ensemble des aides, nécessaires au maintien à domicile du bénéficiaire dans des conditions acceptables.




Cheminement du dossier :



Phase décision d'attribution :


À l'issue de la phase d'instruction de la demande d'APA réalisée par l'équipe médico-sociale, la décision finale d'accorder l'allocation
revient au président du Conseil Départemental, sur la base d'une proposition présentée par la commission territoriale de l'APA.

Cette instance créée dans chaque département comprend 7 membres :

  Le Président du conseil départemental (ou son représentant), qui préside la commission ;


  3 représentants du département, désignés par le président du Conseil départemental ;


  2 représentants des organismes de sécurité sociale, désignés par le président du Conseil départemental ;


  1 membre désigné au titre d'une institution ou d'un organisme public social et médico-social ayant passé une convention
avec le département dans le cadre de la mise en œuvre de l'APA.

C'est sur la base de l'instruction effectuée par l'équipe médico-sociale, qu'est proposé par la commission de l'APA et du
président du Conseil départemental le montant de l'allocation correspondant aux besoins du demandeur.



Notification de la décision d'attribution :


Si le classement du demandeur en GIR se situe entre 1 et 4, il peut pretendre à l'APA,
l'équipe médico-sociale lui adresse alors une proposition de plan d'aide précisant les
modalités d'intervention les plus appropriées en fonction de ses besoins et dans la limite
d'un montant maximum attribuable.


Dès réception de la proposition de plan, l'intéressé a dix jours pour l'accepter, le refuser
ou demander des aménagements.
Dans ce dernier cas, une proposition définitive lui est alors adressée dans les huit jours.
En cas de refus exprès ou d'absence de réponse du demandeur dans le délai de dix jours,
la demande d'APA est réputée refusée.


 

(Le montant maximal du plan d'aide attribuable est fixé, pour chaque GIR, par un barème national, revalorisé chaque année.)



RAPPEL :

Le résultat fourni par la grille GIR nationale qui sert de référence, est donné à titre indicatif, bien que conforme, aux tests en
vigueur, il ne peut en aucun cas se soustraire à une évaluation des services sociaux, seuls à en habiliter et valider le résultat final.

La Scop A La Maison ne peut en aucun cas être reconnue comme responsable des erreurs d'appréciations, de saisie ou des
mauvaises interprétations d'informations de la part des utilisateurs. (Une question ? un doute? Contactez-nous !)




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