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QUESTIONS FRÉQUENTES : DOSSIER PCH.               



LA P.C.H. : Prestation de compensation du handicap c'est quoi ?


Le 11 février 2005, la loi pour l'égalité des droits et des chances, ainsi que la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées, a institué en son article 64, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, qui remplacent
notamment les anciennes COTOREP. La PCH, (Prestation de compensation du handicap) destinée à remplacer
progressivement l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) était née.



Après des années de tâtonnements la loi « Handicap » du 11 février 2005 concrétise pour les personnes en situation
de handicap et leur famille, le droit à compensation. Concrètement, le droit de voir ses besoins essentiels reconnus,
évalués et financés et ce, grâce à une nouvelle prestation : la prestation de compensation du handicap (PCH).

 

La PCH est donc une prestation permettant la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap, sous forme
d'aide personnalisée, modulable et surtout prenant en compte les besoins et aspiration de la personne handicapée, en
offrant une réelle prise en charge individualisée.

 

Cette compensation est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne, qu'il
s'agisse d'aides humaines, d'aides techniques ou encore d'aménagement du logement, du véhicule, d'éventuels surcoûts
résultant du transport, de charges spécifiques et exceptionnelles ainsi que d'aides animalières, (chien d'assistance ou
chien d'aveugle).




Précision à savoir sur l'attribution de la PCH :


Tout d'abord, il est important de savoir que l'élaboration d'un dossier pour
l'obtention de la prestation PCH en bonne et due forme prend du temps et se
déroule selon une procédure relativement complexe et laborieuse.

Ce constat ne vise pas à alarmer, mais plutôt à attirer l'attention sur la
nécessité de se préparer correctement, et de connaître du moins en grande
partie, les « rouages » du dossier.
Il apparaît surtout nécessaire d'anticiper la démarche, en y consacrant du
temps et un certain travail à sa bonne exécution.

Effectivement, il faut bien reconnaître que le "calcul" pour l'attribution de cette

aide est particulièrement compliqué, voire déroutant, si l'on dénombre la quantité d'articles de lois, d'annexes, du nombre
de personnes qui contrôlent ou prennent des décisions, sans parler de toutes les conditions qui jalonnent les étapes du dossier.

D'autre part, la maison départementale des personnes handicapées traite chaque mois des centaines de dossiers voire plus.
Les équipes qui procèdent à l'évaluation des demandes s'efforcent de gagner du temps en systématisant leur travail et de simplifier
leurs interventions en agissant selon des schémas prédéterminés, (Il arrive fréquemment que les dossiers soit sous-traités).

Dans un tel contexte, qui fonctionne selon sa propre logique, une demande de PCH est susceptible de suivre un parcours plus ou
moins standardisé. La décision finale d'attribution risque alors de ne pas être la plus appropriée.

C'est pourquoi le demandeur d'une PCH ne doit pas rester passif. Il lui appartient de prendre les devants et de s'organiser afin de
s'imposer comme un protagoniste actif dans ce processus.

Selon la loi, toute personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap. Cette compensation consiste
à répondre à ses besoins. C'est au moment où ceux-ci sont évalués que la personne handicapée, principale intéressée, doit être en

mesure de les faire connaître de manière exhaustive.

Mais dans un sujet si sensible, attendu et souhaité par des milliers de personnes en
souffrance, on ne peut en vouloir à personne de s'entourer de précautions et mieux vaut
même s'en féliciter en espérant que toute la chaîne impliquée dans l'aboutissement de
cette demande soit à la hauteur des espérances de chacun....



  Important À savoir :
La pièce maîtresse de votre dossier est le PROJET DE VIE, élément à ne SURTOUT pas négliger.
ainsi que le certificat médical instruit par votre médecin, preuve écrite de votre handicap.
          

- Besoin d'aide ? :
Demandez notre dossier complet et gratuit sur l'aide à la réalisation du dossier PCH et de l'aide au PROJET DE VIE..

       (PDF à télécharger sur demande, Guide complet 15 pages juin 2016)        



   CLIQUEZ POUR OUVRIR LA LISTE   1)   À QUI S'ADRESSE LA PCH :                                                                        



ARTICLES TRAITÉS
SUR CETTE PAGE :


1) À QUI S'ADRESSE LA PCH ?
Et sous quelles conditions ?

Les Conditions d'handicap :

 

Les Conditions de résidence :

 

Les Conditions liées à l'âge :

 


À qui s'adresse la PCH ?    Et sous quelles conditions ?

La PCH s'adresse aux personnes dont l'invalidité répond à trois conditions, sachant que l'attribution de la première de ces
conditions, s'appuie en priorité sur deux critères, basés sur l'handicap que peut rencontrer le demandeur à réaliser un ensemble
d'activités de la vie courante, ainsi que deux autres conditions, notamment d'âge et de résidence.

a) La Condition d'handicap : (basé sur 4 domaines d'activités) DÉTAIL ACTIVITÉS

Le demandeur est confronté et évalué à :

   Une difficulté absolue constatée pour la réalisation d'une activité.
   Une difficulté grave constatée pour réaliser au moins deux activités.


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La difficulté est qualifiée de :

   Difficulté absolue lorsque l'activité ne peut pas du tout être réalisée par
la personne elle-même.

   Difficulté grave lorsque l'activité est réalisée difficilement et de façon
altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.

(Les difficultés doivent être définitives, ou pour une durée d'au moins un an. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la
personne soit stabilisé.)


Détermination du niveau des difficultés :

La détermination du niveau de difficulté se fait en comparant la réalisation de l'activité par une personne du même âge qui n'a
pas elle de problème de santé. (Les différences de ce que peut faire l'un, et que ne peut pas faire l'autre).

Elle résulte de l'analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées,
quelle que soit la nature de ces aides.

Elle prend en compte les symptômes (douleur, inconfort, fatigabilité, lenteur, etc.), qui peuvent aggraver les difficultés dès lors
qu'ils évoluent au long cours.



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b) La condition de résidence :

   Une résidence stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements d'outre-
mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon est exigée, (supérieure à 3 mois).

 

   Les ressortissants de l'UE doivent remplir les conditions du droit au séjour définit dans
l'article L.121-1 du code d'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile..

 

   Les personnes de nationalité étrangère, hors ressortissants des États de l'Union européenne
doivent être titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour valide.

 

   Les personnes sans domicile stable peuvent élire domicile auprès d'un CCAS, d'un CIAS
ou d'un organisme agréé.

 

   Le demandeur peut être hébergé ou accompagné en établissement médical ou médico-
social, ou être hospitalisé en établissement de santé ou à domicile.

          

c) La condition liée à l'âge :

   La personne doit être âgée de 20 à 59 ans ans au moment de la première demande.

 

   Les mineurs à partir de 16 ans s 'ils ne remplissent plus les conditions d 'ouverture de droits à l'AEEH.

 

À partir de 60 ans, il n'est en principe plus possible de demander le bénéfice de la PCH,
mais il existe des dérogations, notamment si le demandeur peut justifier qu'il se trouve
bien dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

 

   La personne de plus de 60 ans et répondrait aux critères d'éligibilité de la PCH.
(il doit toutefois en faire la demande avant 75 ans)..

 

   La personnes de plus de 60 ans exerçant toujours une activité professionnelle.

 

   La personne qui bénéficiait de l'ACTP et qui souhaite faire une demande de PCH à la
place, (la PCH n'étant pas cumulable avec l'ACTP)

 

Cette limite d'âge de 60 ans ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne, cette même
personne peut aussi opter, à partir de 60 ans, pour l'APA, s'il en remplit les conditions d'attribution.

 

  Bon à savoir :
- La PCH est attribuée sans condition de ressources, mais le montant de l'aide varie avec celles-ci.
- La PCH n'est pas imposable pour la personne handicapée. Toutefois, les parents ou autres membres de la famille
qui perçoivent un dédommagement au titre d'aidant familial, se doivent de déclarer les sommes perçues.


PLUS SIMPLE LA VIE

   CLIQUEZ POUR OUVRIR LA LISTE   2)   QUELLES SONT LES AIDES COUVERTES PAR LA PCH ? :                 


Comment sont réparties les aides ?

La prestation de compensation couvre différentes charges déterminées précisément. Il s'agit, en effet, d'une prestation en nature
qui n'est pas libre d'emploi.

Ces aides se déclinent en 6 éléments dont chacun fait partie de l'ensemble du plan global de l'aide envisagée.
Ainsi chaque élément d'aide fera l'objet d'une partie du plan séparé avec l'appui d'un cahier des charges établi.


Les aides liées à la PCH :

   Les aides humaines
   Les aides techniques
   L'aménagement du logement
   L'aménagement du véhicule et/ou
 surcoûts liés aux transports.
   Les charges spécifiques et exceptionnelles
   Les aides animalières       

Les aides humaines :

Bénéficier d'« aides humaines », c'est être assisté dans trois grands domaines :

   Les actes essentiels de l'existence, comme faire sa toilette, se rendre aux WC, s'habiller ou se déplacer, etc.
   La surveillance régulière de personnes pour lesquelles la MDPH a identifié qu'un tel besoin est nécessaire.
   Les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle : (essentiellement déplacements)


Tous ces actes qui sont codifiés selon le temps passé :

 

- L'entretien personnel :

(Toilette 70mn, Habillage 40mn, Alimentation 1H05, Aller aux toilettes 50mn etc… )           

- La surveillance de la personne : (3H maximum par jour)

Les besoins de surveillance concernent les personnes s'exposant à un danger du fait d'une altération de leurs fonctions mentales,
cognitives ou psychiques, ou nécessitant à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante
ou quasi constante, due à un besoin de soins permanents ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne.
          

- Les déplacements dans le logement : (35 minutes par jour.)

Aide aux transferts, à la marche, pour monter ou descendre les escaliers ou manipuler un fauteuil roulant.
          

- Les déplacements à l'extérieur exigés par des démarches liées au handicap : (30 heures par an.)

Ne sont pas prises en compte les démarches administratives de droit commun que doivent accomplir tous les citoyens mais
uniquement celles liées au handicap, exemple un rendez-vous à la Caf, au médecin ou à la préfecture pour un permis adapté, etc.


          

- La participation à la vie sociale : (30 heures par mois.)

Pour se déplacer et pour communiquer afin d'accéder aux loisirs (au sens large : aller faire les magasins, etc.), à la culture, à la vie
associative. Cela peut consister, par exemple, à faire venir quelqu'un de l'extérieur pour une activité ludique, culturelle, conviviale.



Certaines CDAPH refusent, à tort, de vous attribuer des heures au titre de la participation à la vie sociale si vous bénéficiez d'une orientation en SAVS : Il est tout à fait légal de cumuler les deux.

Ces aides humaines, permettent surtout à la personne handicapée d'être assistée par une tierce personne :

   Soit pour rémunérer un service prestataire à domicile,

 

   Soit pour dédommager un aidant familial, ou de la famille.
(pour cette aide d'un membre de la famille qui n'est pas salarié, le montant sera de 85% au maximum du SMIC
actuel calculé sur la base de 35 heures par semaine).

          

Concrètement, c'est l'équipe pluridisciplinaire CDAPH de la la MDPH qui identifie et évalue les besoins d'aide humaine, en tenant
compte des pièces produites, du certificat médical et du PROJET DE VIE de la personne handicapée, ce dernier étant le véritable
point clé de la PCH, pour cela, un travailleur social vous rencontre et conçoit avec vous un « plan d'aide humain ».
Il s'agit d'un tableau récapitulant l'ensemble des actes à mener sur une journée. Ce plan doit faire l'objet d'une décision en
commission avant d'être accepté et financé.

          

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Demandez notre dossier complet et gratuit sur l'aide à la réalisation du dossier PCH et de l'aide indispensable au projet de vie..

       (PDF à télécharger sur demande Guide complet 15 pages juin 2016)        

 

  Attention l'aide humaine ne comprend pas :
Les tâches ménagères,     La préparation des repas,        Les courses.

          

Les Aides techniques :

Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap. Le niveau de remboursement diffère selon
que l'aide figure ou non sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables par la Sécurité sociale, (LPPR)


Ces aides doivent servir en priorité :

   À maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne pour une ou plusieurs activités, (fauteuil roulant, ordinateurs etc.).

 

   À répondre à des besoins directement liés aux limitations d'activité de la personne.

 

   À assurer sa sécurité de jour comme de nuit, (équipement de douche ou toilettes adaptés, rehausseur WC, lit médicalisé etc).

 

   À faciliter l'intervention des aidant qui l'accompagnent, (appareil de transferts, de levages...).


LE BONHEUR EST DANS LE PRÉ....
          

PLUS SIMPLE LA VIE

Les Aides à l'aménagement du logement :

Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap, en apportant des modifications significatives
pour une meilleure adaptations au quotidien de la personne. Adaptation d'une salle de bain, rampes d'accès, élargissement des
portes… (Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste (LPPR)


Cette aide peut servir à l'aménagement du logement :

   Directement de la personne handicapée si capable d'un minimum d'autonomie.

 

   Ou directement de la personne qui l'héberge en cas de dépendance sévère, (parent, aidant etc.).


Les travaux doivent compenser les limitations d'activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire.
(Dans ce 2ème cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an).
Pour les pathologies évolutives, les aménagements peuvent être anticipés en demandant un début de réalisation inférieur à un an.
Lorsque l'aide est attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée, il doit exister obligatoirement
une parentèle entre les deux personnes :


Il doit y avoir entre les deux personnes :

   Un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4ème degré, ou :

 

   Un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4ème degré de
la personne avec laquelle il vit en couple, réalisée par la personne elle-même.

 

   Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.


Condition de limite d'aide à l'aménagement :

   Séjourner au moins 30 jours par an à leur domicile ou au domicile de la personne qui l'héberge.

 

   Si le plan de compensation pour l'aménagement du logement préconise le recours à un équipement d'utilisation courante, seul
le surcoût des adaptations spécifiques sera pris en compte.

 

   Si l'aménagement du logement est jugé techniquement ou financièrement impossible, la personne peut bénéficier d'une aide
à la prise en charge des frais de déménagement vers un logement répondant aux normes d'accessibilité.


(L'aide à l'aménagement du logement ou au déménagement est accordée pour une période de 10 ans.)

PLUS SIMPLE LA VIE

Les Aides pour l'aménagement du véhicule :

  Le véhicule visé est celui utilisé habituellement par la personne handicapée
comme conducteur ou passager.

 

  La prestation de compensation peut couvrir les aménagements, accessoires,
ou option rendu nécessaire par le handicap, rampe d'accès, modifications
homologuées du véhicule etc.

 

  Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit être titulaire du permis
portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

 

 

  Sont aussi pris en compte les surcoûts liés aux transports réguliers,fréquents
ou correspondant à un départ annuel en congés.

 

Sont exclus les surcoûts résultant du non respect des obligations mises à la charge des organismes de transport public
qui doivent mettre à disposition de leurs usagers handicapés des moyens de transport adaptés.
(L'aide à l'aménagement du véhicule ou au surcoût de frais de transport est accordée pour une période de 5 ans).


Les Aides spécifiques ou exceptionnelles :

Cette aide ou plutôt ces aides, sont destinées aux dépenses permanentes et prévisibles ou pour des dépenses ponctuelles diverses
liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la PCH, (ex : Les nutriments
pour supplémentation orale, les frais liés à l'incontinence, l'aide technique, comme les frais de réparation d'un lit médicalisé
ou l'entretien d'un fauteuil roulant, l'abonnement à un service de télé assistance...). (Sont visées les aides techniques listées
dans l'arrêté du 28 décembre 2005).

Certaines d'entre elles couvrent, dans certaines limites, le coût d'acquisition ou de location d'un instrument, d'un équipement
adapté ou font l'objet d'une prise en charge partielle de la Sécurité sociale comme les lits médicaux, les fauteuils roulants, les
appareils correctifs de surdité, etc. La prestation de compensation ne prennent en compte que la part non remboursée.
(Cette aide est accordée pour une période de 3 ans.)

PLUS SIMPLE LA VIE

La PCH ne prend pas en charge :


   Les travaux engagés avant la date de la demande.

 

   Le matériels déjà acquis avant la demande.

 

   Le financement d'une aide ménagère

 

   Les soins pris en charge par l'assurance maladie.

 

   Les demandes de logement.

 

   Les demandes d'aide financière.

 

   L'aquisition d'un animal « aidant ».

 

   Les aides à la parentalité.

          

Les Aides animalières :

Destinées comme son nom l'indique, à l'entretien d'animaux « aidant » tels que
des chiens guides d'aveugles ou chiens d'assistance, contribuant au maintien ou à
l'amélioration de l'autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne.

 

Une aide ne peut être obtenue pour un chien guide d'aveugle ou un chien d'assistance
sauf, si l'animal a été formé par des éducateurs qualifiés, dans une structure labellisée
membre de la Fédération Française des Associations de Chiens Guides d'Aveugles
(F.F.A.C.), par le Préfet du département dans lequel le centre est implanté.
(L'aide est accordée pour une période de 5 ans.)

 

En revanche, l'acquisition de l'animal n'est pas prise en charge par la PCH.

 

- Si le chien guide est issue d'une Association labellisée (F.F.A.C.), il est remis
gratuitement aux personnes non-voyantes et malvoyantes.

Centre d'Education de Chiens
Guides d'Aveugles (F.F.A.C.).

 

  Bon à savoir :
- Le montant global de la prestation de compensation accordée par bénéficiaire ne fait pas l'objet d'un plafond.
Pour autant, chaque élément de la prestation est assorti de tarifs ou de montants maximums attribuables pour
une durée maximale fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées.

          

SCOP A LA MAISON

Comment est contrôlée l'utilisation de la prestation ?

Le président du Conseil Départemental organise le contrôle de l'utilisation de la PCH.
C'est le gouvernement, à la Direction générale des affaires sociales qui a précisé les modalités
de ce contrôle pour le volet "aide humaine".

Pour effectuer cette mission, le bénéficiaire doit déclarer suivant le cas :

   L'identité et le statut des salariés qu'il emploie, (Gré à gré).

 

   Le nom de l'organisme mandataire ou du prestataire auquel il fait appel.

 

   L'identité de l'aidant familial qu'il dédommage et :

 

   Le lien de parenté qui éventuellement les lie.

Les justificatifs des dépenses auxquelles la PCH est affectée doivent être conservés pendant deux ans et les factures et descriptifs
des aménagements du logement ou du véhicule transmis au président du Conseil Départemental.

 

Celui-ci peut à tout moment faire procéder à un contrôle, sur place ou sur pièces, pour vérifier si les conditions d'attribution de la
prestation de compensation sont ou restent réunies ou encore si le bénéficiaire de la prestation a consacré la somme à ce pourquoi
elle a été attribuée.


  IMPORTANT ! :

Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, au regard du
plan personnalisé de compensation que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation des
charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.


Le Conseil Départemental peut également intenter une action en récupération des sommes indûment versées.
Cette récupération peut faire l'objet d'une procédure de recouvrement amiable puis, faute d'accord, d'une procédure de
recouvrement forcé par le Trésor public.(articles L. 245-5, R. 245-69 à R. 245-72 du Code de l'action sociale et des familles).



   CLIQUEZ POUR OUVRIR LA LISTE   3)   AIDE À LA MISE EN PLACE D'UN DOSSIER P.C.H. :                         

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Ou trouver les formulaires pour la demande de PCH ?

TÉLÉCHARGEMENT PDF
CLIK Formulaire PCH : CERFA N° 13788.01
CLIK Aide remplissage : Formulaire PCH
CLIK Certificat Médical : CERFA N° 13878.01
CLIK Aide remplissage : Certificat Médical :
CLIK Aide HUMAINE : GUIDE D'ÉVALUATION :
CLIK Aide HUMAINE : PROJET DE VIE :
CLIK MDPH de Perpignan : La plaquette

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Vous pouvez vous procurer un dossier de demande PCH dans :

     Le Centre Communal ou Intercommunal d'Action Sociale (CCAS).

 

     Les Centres locaux d'information et de coordination (CLIC)

 

     Les Services d'Action Sociale du Département.

 

     Les Organismes régis par le code de la mutualité, (exemple: MSA).

 

     Le télécharger sur le site du Conseil Départemental des P. O.

 

     Les Services Prestataires d'aide à domicile, (notre Scop à la maison).



     Le télécharger ainsi que le certificat médical et toutes les informations sur notre site scopalamaison.fr.   


Ou simplement venir les retirer dans nos bureaux à BAGES.

(Aider efficacement à la réalisation du dossier PCH fait partie intégrante de notre mission d'aide à la personne :
Venez profiter de tous nos conseils totalement gratuits et sans aucun engagement.) CLIK

       CONTACTEZ NOUS               

          

LE CONTENU DU DOSSIER : Quelles piéces produire ?

  AIDE A LA PERSONNE A LA SCOP A LA MAISON

Le dossier complet doit contenir un certain nombre de pièces
précises de la part de la personne concernée par la demande :


  Une photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité au choix :
- Du livret de famille,
- De la carte nationale d'identité,
- D'un passeport de la Communauté Européenne,
- D'un extrait ou d'un acte de naissance

 

  Le formulaire CERFA N° 13788.01 de demande de PCH, daté et signé en dernière page.

 

  Un certificat médical CERFA N° 13878.01 établi et signé par votre médecin traitant, (spécialiste daté de moins de 3 mois).

 

  Une photocopie d'un justificatif de domicile (de moins de 3 mois quittance de loyer, facture d'électricité, gaz, téléphone fixe).

 

  Le cas échéant une photocopie du justificatif des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

 

  Une copie intégrale du jugement relatif à une mesure de protection juridique de la personne, le cas échéant.

 

  Un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).

 

(ce relevé doit être obligatoirement celui du futur bénéficiaire de la prestation et non celui d'un parent).

  Justificatifs :
(Ces pièces sont des éléments obligatoires et aucune demande
ne peut être instruite en l'absence de l'une d'entre elles.).



Pour une demande d'aide Humaine :

Le « plan d'aide humain » :

C'est l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui identifie et évalue les besoins d'aide humaine. Pour cela, un travailleur social
se rend à votre domicile et conçoit avec vous un « plan d'aide humain ». Il s'agit d'un tableau récapitulant l'ensemble des
actes à mener sur une journée.


  Le bilan d'autonomie rempli, signé et daté de moins de 3 mois par votre médecin traitant.

 

  Le PROJET DE VIE permettant de décrire vos attentes personnelles (à ne pas négliger).

 

  Pour les bénéficiaires de la Majoration Tierce personne (MTP) : la photocopie d'un justificatif d'attribution ou de
paiement récent.

LES CHIENS D'ASSISTANCE


             Attention l'aide humaine ne comprend pas :

Les tâches ménagères.

La préparation des repas.

Les courses.




Pour une demande d'aide technique :

  Une copie de la prescription médicale (ORL, neurologue, médecin rééducateur…) et une copie de la préconisation
écrite d'un ergothérapeute (centre de rééducation, service d'accompagnement, libéral…).

 

  Un devis détaillé et récent (moins de 3 mois) correspondant à la prescription médicale ou à la préconisation.

 

  Une copie de la validation des essais de l'aide technique concernée pour les personnes ayant fréquenté un centre
de rééducation fonctionnelle.


  Bon à savoir :
(Pour vous informer et vous conseiller sur les différentes aides techniques existantes,
adressez-vous à un centre de rééducation fonctionnelle).



Pour une demande d'aménagement du domicile :

  Les plans du logement et les devis détaillés correspondants aux travaux.

 

  La date de votre entrée dans le logement et son année de construction.

 

  Une copie de l'accord de votre bailleur pour la réalisation de travaux, si vous êtes locataire.

 

  Une copie écrite des préconisations d'un ergothérapeute le cas échéant.


Pour une demande de prise en charge des frais de déménagement :

  Le motif du déménagement, les plans de l'ancien logement, l'adresse et les plans du nouveau logement.



Pour une demande d'aménagement d'un véhicule :

Fournir les motifs et justificatifs des frais de transports sollicités incluant :

  La nature des transports (congés annuels, travail, sortie d'établissement médico-social…).

 

  Indiquez leurs fréquences.

 

  Les trajets exacts (précisions des lieux de départ et d'arrivée, de dépose/ramassage…).

 

  Les modalités actuelles (famille, tiers, taxi, transport en commun,…) et celles envisagées.



Pour une demande sur des frais spécifiques et/ou exceptionnels :

  Fournir des devis actualisés (datés de moins de 3 mois).

 

  Fournir les factures (mensuelles ou annuelles pour les dépenses régulières) le cas échéant.



Pièces médicales complémentaires :

(Lors de l'évaluation de vos besoins, il peut vous être demandé d'autres éléments relatifs à votre situation en plus de ceux
nécessaires à la recevabilité administrative. Bien que non obligatoires, ces pièces complémentaires sont souvent indispensables
dès la constitution du dossier et concourent à réduire les délais de traitement de vos demandes. Pour faciliter cette évaluation,
nous vous invitons à les joindre dès le dépôt de votre dossier.)


  Tout compte-rendu de suivi médical récent (médecin spécialisé, hospitalisation, etc.) :
Les comptes-rendus demandés sont ceux déjà réalisés et les plus récents. Si vous n' avez pas d'exemplaire de vos comptes
rendus de suivi spécialisé, vous pouvez vous les procurer auprès de votre médecin traitant.

 

  Pour les personnes déficientes auditives, un audiogramme tonal et vocal sans appareillage réalisé par un ORL, et un bilan
d'orthophonie (le cas échéant).




LE BONHEUR EST DANS LE PRÉ....

Le PROJET DE VIE dans votre demande de PCH : Une étape indispensable.

(Articles édités par l'Association des paralysés de France)

 

Dans une demande de prestation de compensation du handicap (PCH), le projet de vie constitue un élément fondamental.
Toutefois, il est souvent sous-estimé dans le dossier du demandeur, quand il n'est pas tout simplement absent.

 

Ce sujet étant particulièrement important et pouvant faire l'objet d'un site Internet à lui tout seul nous vous mettons à
disposition des articles et des exemples en PDF pour vous aider dans vos démarches.

 

Ces articles à télécharger ont pour objet de présenter la réglementation sur le projet de vie, d'expliquer la logique sur laquelle
ils se fondent et de souligner leur importance.

 

Réaliser un projet de vie est une étape qui nécessite une analyse et une projection des besoins réels de la personne sans rien
oublier des difficultés passées et à venir en lien avec le ou les handicaps.

 

Pour faire simple c'est le moment de tout " mettre sur la table " par rapport à vos besoins, envies, désirs, et plus encore.

 


Les conseils de la scop à la maison :

 

  Conseils importants !

 

Pour l'obtention de la PCH, la détermination des besoins de la personne handicapée constitue une étape essentielle
de la procédure. La réglementation prévoit que le demandeur participe à cette évaluation, un rôle actif lui est reconnu.

 

Pour être en mesure d'assurer pleinement ce rôle, il est indispensable de se préparer en passant par une phase d'auto-évaluation à l'aide du PROJET DE VIE, piéce maitrésse du dossier.

 

Le demandeur doit se préparer et effectuer l'évaluation de ses besoins avant l'intervention de l'équipe pluridisciplinaire
et toujours demander à être entendu par cette équipe afin de lui exposer l'ensemble de ses besoins.

 

La personne handicapée doit demander de rencontrer l'équipe pluridisciplinaire dans son lieu de vie habituel. C'est
pour elle la manière la plus efficace de faire comprendre la réalité concrète de ses besoins dans sa vie quotidienne.

 

Elle peut ainsi mieux justifier l'aide humaine qui lui est nécessaire, les aides techniques dont elle a besoin et la manière
dont son logement doit être aménagé.

 


Afin de vous permettre de compléter au mieux votre PROJET DE VIE personnalisé, nous vous proposons vivement de consulter
ces 4 guides de l'Association des paralysés de France qui vous apporteront de précieuses informations sur le sujet.



       GUIDE D'AUTO ÉVALUATION : (05/2015)                       GUIDE POUR PROJET DE VIE (08/2015)               

          

AIDES : Exemples d'évaluation de mes besoins pour une demande de PCH :

       EXEMPLE D'AUTO-ÉVALUATION PAR ''PHILAMINTE''          EXEMPLE D'AUTO-ÉVALUATION PAR ''SALLY''            

          

- Besoin d'aide complémentaire ? :
Demandez notre dossier complet et gratuit sur l'aide à la réalisation du dossier PCH, et l'aide indispensable au projet de vie..

       (PDF à télécharger sur demande, Guide complet 15 pages juin 2016)        

 

  IMPORTANT !
  Afin de réduire les délais de traitement de votre demande, les rubriques du formulaire
CERFA 13788-01 et se doivent d'être clairement renseignées.
A défaut, il ne pourra pas être accusé réception de vos demandes car elles ne seront pas instruites.
Notamment ne pas oublier de le signer et dater en début et fin de page...
(Sans oublier non plus de faire remplir le certificat médical CERFA 13878-01 par votre médecin traitant.)

 

Une fois votre dossier complet, conservez-en une copie !

 


   CLIQUEZ POUR OUVRIR LA LISTE   4)   TRAITEMENT DU DOSSIER ET PROCÉDURE D'ATTRIBUTION :    


Prise en compte et Enregistrement du dossier.

La demande de Prestation de compensation du handicap doit être adressé directement
en recommandé par le demandeur à la MDPH, des Pyrénées Orientales à cette adresse :


MDPH des Pyrénées Orientales 30, rue Pierre Bretonneau 66100 PERPIGNAN.
Téléphone 04 68 39 99 00 - Fax 04 68 39 99 49 - Courriel mdph66@cg66.fr


Le dossier complet s'entend comme celui comprenant un formulaire de demande intégralement rempli de toutes les pièces
justificatives prévues (fiche d'état civil, justificatifs des ressources, relevé d'identité bancaire ou postalRIB ou RIP) etc.....


LE POUVOIR DE REPOUSSER L'HORIZON....

a) Réception et examen du dossier de demande par la MDPH.

- Phase administrative :

Les services de la MDPH du département disposent de 15 jours pour accuser réception du dossier complet du demandeur ou
de l'informer des éventuelles pièces manquantes à compléter.

 

- Instruction de la demande :

Une fois le dossier reçu au complet, il est examiné et enregistré par l'agent instructeur, qui évalue et recoupe les informations afin
de vérifier s'il contient bien tout les éléments correspondent à l'attribution du plan d'aide personnalisé du demandeur.
Si le dossier est déclaré éligible le demandeur reçoit un accusé de réception et le dossier est transmit à l'EPE de la MDPH.


- Ce qui peut allonger les délais de traitement de mon dossier :

   Mon dossier ne contient pas toutes les pièces obligatoires.

   La MDPH me renvoie un courrier avec les éléments manquants.

   je dois retourner les éléments manquants ou les déposer.



b) Phase évaluation de la demande :

L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation, EPE, est une équipe dont la composition est à "géométrie variable".
Selon la nature des besoins exprimés et le type de handicap, elle peut ainsi regrouper des professionnels aux compétences multiples
et complémentaires : médecins, ergothérapeutes, psychologues, professionnels du travail social, assistantes sociales, infirmières, personnel de santé spécialisé, conseillers à l'insertion professionnelle… etc.

Si l'EPE repose toujours sur des professionnels de la MDPH, elle peut également associer des personnels de services ou
d'organismes partenaires en qualité d'experts :

Pour les enfants et adolescents :

   • Pédopsychiatres, psychologues scolaires, enseignants spécialisés, responsables d'établissements et services médicaux sociaux.

 

Pour les adultes :

   • Conseillers à l'insertion de Cap emploi et Pôle emploi, médecins du travail, Directeurs d'établissements et services médico-
   sociaux, psychiatres….

 

Pour la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) :

   • services conventionnés comme l'Association des Paralysés de France, le réseau SEP (sclérose en plaques)….

 

 

PLUS SIMPLE LA VIE

   Bon à savoir :
La MDPH ne verse aucune prestation financière, elle transmet les décisions de la CDAPH à l'organisme payeur :
            - La CAF ou la MSA pour l'AAH ; l'AEEH.
- Le Conseil Départemental pour la prestation de compensation du Handicap (PCH).



LE HANDICAP ET LE CINÉNA....

c) Comment évalue-t-on une personne ? :

 

En garantissant à toute personne handicapée le droit à la compensation des conséquences de son handicap, la loi de février 2005
introduit une nouvelle logique d'évaluation centrée sur la personne, son environnement et ses aspirations qui reposent sur une
approche individualisée, pluridisciplinaire et multidimensionnelle.


Pour autant, elle n'impose pas d'obligation de méthode, et donc l'évaluation peut être réalisée :

 

Sur l'ensemble de votre dossier :

   • L'évaluation est uniquement basée sur des éléments transmis avec la demande (formulaire de demande, certificat médical…).
  cette formule est utilisé en cas de demande simplifié ou de renouvellement de l'aide.

 

Sur le lieu de vie de la personne : (à privilégier)

   • L'évaluation est conduite avec l'intervention d'au moins un professionnel de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et/ou un
  partenaire conventionné de la MDPH..

 

Dans les locaux de la MDPH :

   • L'évaluation repose sur une rencontre basée sur l'écoute et le dialogue entre la personne et un ou plusieurs professionnel(s)
  de l'équipe pluridisciplinaire.

 

          

 

L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) est une instance technique chargée d'apprécier les besoins de compensation et de
proposer un plan personnalisé de compensation sur la base du projet de vie de la personne et de ses critères.
Le plan en lui même recense les besoins du demandeur et les aides nécessaires à son maintien à domicile, son contenu se doit
d'être adapté à sa situation et tenir compte de son environnement social et familial.

 

          

 

- Ce qui peut allonger les délais de traitement de mon dossier :

   Ma situation nécessite une évaluation approfondie et je dois envoyer des éléments complémentaires.

   Et / ou je suis invité(e) à me présenter à la MDPH.

   Et / ou un évaluateur se rend à mon domicile.

   Et / ou une expertise complémentaire est réalisée par les évaluateurs de la MDPH.


 


Cheminement du dossier PCH les étapes essentielles :

 

 


Phase décision d'attribution :

 

La décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH qui se réunit deux fois par mois)
statue sur les propositions de l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation.
Les notifications de droits sont ensuite envoyées à l'usager par courrier, si le demandeur estime que l'évaluation ne correspond
pas à son attente, différents recours sont possibles.

 


Les recours possibles :

 

Le recours gracieux :

   • En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH ou d'éléments nouveaux, la personne dispose de la possibilité de former
  un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision.
 • Ce recours permet un réexamen de la demande par les services de la MDPH.
 • Un courrier motivé et accompagné des pièces justificatives complémentaires, non jointes au dossier initial doit être adressé
  au Président de la CDAPH demandant le réexamen de la demande.

 

(Il est à noter que l'introduction d'un recours gracieux suspend le délai du recours contentieux).

 

Le recours contentieux :

   • Il est possible de former un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision.
 • Ce recours permet l'examen de la demande par une instance tiers.
 • Selon la prestation, la juridiction compétente est le tribunal administratif ou le tribunal du contentieux de l'incapacité.

 

(Une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 € est exigée au demandeur.)

 

Recours à un conciliateur :

   • Il est par ailleurs possible de solliciter l'intervention d'un conciliateur.
  Personnalité indépendante et qualifiée par son expérience professionnelle, le conciliateur rencontre la personne en situation
 de handicap lors d'un entretien afin de faire le point sur sa situation.
 • La conciliation vise à prévenir tout différend en apportant notamment des éléments d'information sur les prestations,
  leurs conditions d'accès et proposer le cas échéant des mesures adaptées.
 • Si la conciliation ne garantit pas une solution, elle permet une meilleure compréhension des décisions et favorise le respect
  des droits des usagers.

 


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NOS CONSEILS :

 

Tous nos conseils sont à votre disposition pour vous aider à bien comprendre les nombreux aspects de votre dossiers PCH, dossier
particulièrement complexe qui mérite quelques précisons sur les points les plus importants pour « réussir » votre demande.

 

N'hésitez pas à consulter nos Guides téléchargeables au format PDF et les aides précieuses contenues dans notre dossier complet
(Uniquement sur demande, envoi par mail, 15 pages). Contactez-nous sur scopalamaison.fr. pour le recevoir gratuitement chez vous.



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